Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

JORF n°0270 du 22 novembre 2023

En vigueur depuis le 23/11/2023En vigueur depuis le 23 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 23/11/2023Version en vigueur depuis le 23 novembre 2023


La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.