Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

JORF n°0270 du 22 novembre 2023

En vigueur depuis le 23/11/2023En vigueur depuis le 23 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2025

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Article 4

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