Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

JORF n°0270 du 22 novembre 2023

En vigueur depuis le 23/11/2023En vigueur depuis le 23 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/11/2023Version en vigueur depuis le 23 novembre 2023


L'accès des utilisateurs s'effectue à partir d'un compte créé lors de la première utilisation ou par le téléservice « FranceConnect ».
Pour procéder à la création du compte personnel, l'utilisateur complète son identité, sa date de naissance, son numéro de dossier du permis de conduire et un mot de passe qu'il définit. Il communique une adresse de messagerie électronique.
Un courriel lui est alors adressé comportant un lien sécurisé vers le site de « Mes Points Permis ».
Ce dernier lui permet de confirmer son inscription.