Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets

JORF n°0266 du 17 novembre 2023

En vigueur depuis le 18/11/2023En vigueur depuis le 18 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/11/2023Version en vigueur depuis le 18 novembre 2023


Seul peut être identifié un carnivore domestique qui ne possède ni document d'accompagnement attestant la présence d'éléments de marquage ni aucun signe lisible d'identification.
Avant toute opération d'identification, la personne habilitée s'assure que l'animal n'est pas déjà marqué ni par tatouage ni par transpondeur.
L'existence d'un numéro d'identification marquant un animal en l'absence de carte d'identification associée diffère toute opération d'identification jusqu'à régularisation.