Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets

JORF n°0266 du 17 novembre 2023

En vigueur depuis le 18/11/2023En vigueur depuis le 18 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2023

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Article 47

Version en vigueur depuis le 18/11/2023Version en vigueur depuis le 18 novembre 2023


Pour l'application de l'article L. 214-8-1 susvisé, le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met à disposition un outil permettant de valider les informations renseignées par les auteurs de l'offre, notamment :
1° L'existence du numéro d'identification ;
2° La concordance avec les caractéristiques de l'animal enregistrées dans le fichier ;
3° L'authentification du détenteur enregistré dans le fichier.
Ce service aux annonceurs permet de vérifier et de valider tout type d'annonce, telle que :
1° une annonce de don ;
2° une annonce de vente déposée uniquement par les opérateurs autorisés inscrits sur la base nationale des opérateurs ;
3° une annonce de cession déposée par une association de protection animale inscrite sur la base nationale des opérateurs.