Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0081 du 5 avril 2015

En vigueur depuis le 18/11/2023En vigueur depuis le 18 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2024

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Article 41-2

Version en vigueur depuis le 18/11/2023Version en vigueur depuis le 18 novembre 2023

Création Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 38

Sous réserve de dérogation prévue par les statuts particuliers, le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, s'applique aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues à l'article 41.