Demande d'approbation de modification majeure

Sauf accord de l'autorité compétente sur d'autres dispositions, une demande d'approbation de modification majeure à la définition de type est faite sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente, est soumise à l'autorité compétente et est notifiée à l'autorité d'exportation. Cette demande inclut :

1° Une description de la modification identifiant à la fois :

a) L'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ; et

b) Les conditions techniques selon lesquelles la modification a été définie, conformément au point 21N101 ;

2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du produit modifié aux conditions techniques applicables.

Nota. - voir ACJ 21N93.