Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21).

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2024

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Article 21.4

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Création Arrêté du 17 octobre 2023 - art.

Coopération entre la conception et la production


Tout détenteur d'un certificat de type, d'un supplément au certificat de type, d'une QAC, d'une autorisation JPA, d'une approbation de modification à une définition de type ou de l'approbation de la conception d'une réparation, collabore avec l'organisme de production afin d'assurer à la fois :

1° Une coordination satisfaisante entre la conception et la production, telle qu'exigée aux points 21.122 ou 21.133, selon le cas, et ;

2° Le support approprié au maintien de la navigabilité du produit.


Nota. - voir ACJ 21.4.


Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.