Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement

JORF n°91 du 18 avril 2002

En vigueur depuis le 10/11/2023En vigueur depuis le 10 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/11/2023Version en vigueur depuis le 10 novembre 2023

Modifié par Arrêté du 2 novembre 2023 - art. 1

Sous réserve des cas mentionnés à l'article 3, le montant maximal annuel de la prime de métier est fixé à 2 602 €.


Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 2 novembre 2023 (NOR : TREK2328939A), ces dispositions sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.