Arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant national dans l'enseignement supérieur - INES »

JORF n°0260 du 9 novembre 2023

En vigueur depuis le 10/11/2023En vigueur depuis le 10 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/11/2023Version en vigueur depuis le 10 novembre 2023


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.