Arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant national dans l'enseignement supérieur - INES »
JORF n°0260 du 9 novembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2023