Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle
JORF n°0259 du 8 novembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2023