Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle

JORF n°0259 du 8 novembre 2023

En vigueur depuis le 09/11/2023En vigueur depuis le 09 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/11/2023Version en vigueur depuis le 09 novembre 2023


Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.