Les fonctions de direction mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4 du code général de la fonction publique sont les suivantes :

1° Préfet ;

2° Directeur de cabinet du préfet ou chargé de mission auprès de lui ;

3° Secrétaire général ;

4° Sous-préfet ;

5° Secrétaire en chef de sous-préfecture ;

6° Directeur régional des finances publiques ;

7° Directeur départemental des finances publiques ;

8° Directeur chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

9° Directeur chargé du renseignement territorial ;

10° Directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale.