Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

JORF n°0255 du 3 novembre 2023

En vigueur depuis le 04/11/2023En vigueur depuis le 04 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/11/2023Version en vigueur depuis le 04 novembre 2023


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.