Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021) (1)

JORF n°0251 du 28 octobre 2023

En vigueur depuis le 29/10/2023En vigueur depuis le 29 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2023

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Article 30

Version en vigueur depuis le 29/10/2023Version en vigueur depuis le 29 octobre 2023



Prestations en espèces

Les prestations en espèces en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont accordées aux intéressés, en vertu de sa législation, par l'institution de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'accident du travail a eu lieu ou dans laquelle l'activité susceptible d'entraîner la maladie professionnelle a été exercée en dernier lieu.