Article 5
Tout litige entre le(la) stagiaire et la structure d'accueil agréée qui ne trouverait pas de règlement, sera soumis au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne pour un règlement amiable.
République
Française
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JORF n°0253 du 31 octobre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2023
Tout litige entre le(la) stagiaire et la structure d'accueil agréée qui ne trouverait pas de règlement, sera soumis au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne pour un règlement amiable.
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