Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

JORF n°0253 du 31 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé