Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.

En vigueur depuis le 30/10/2023En vigueur depuis le 30 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/10/2023Version en vigueur depuis le 30 octobre 2023

Modifié par Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023 - art. 2

Les ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.