Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

En vigueur depuis le 22/09/2023En vigueur depuis le 22 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2025

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Article 5-1

Version en vigueur depuis le 22/09/2023Version en vigueur depuis le 22 septembre 2023

Modifié par Arrêté du 26 octobre 2023 - art. 2

En application du dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, jusqu'au 30 juin 2027, en cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de frais d'hébergement est réduite pour les agents de la direction générale des douanes et droits indirects de 10 % à partir du onzième jour et de 20 % à partir du trente et unième jour de mission.


Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er novembre 2023 (NOR : ECOP2328873A), ces dispositions entrent en vigueur le 22 septembre 2023.