Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021) (1)

JORF n°0251 du 28 octobre 2023

En vigueur depuis le 29/10/2023En vigueur depuis le 29 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2023

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Article 35

Version en vigueur depuis le 29/10/2023Version en vigueur depuis le 29 octobre 2023



Totalisation des périodes d'assurance

Les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une Partie contractante sont prises en compte, en cas de nécessité, pour l'obtention et l'octroi du droit aux prestations familiales en vertu de la législation de l'autre Partie contractante.