Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique et ses activités dérivées

JORF n°0250 du 27 octobre 2023

En vigueur depuis le 28/10/2023En vigueur depuis le 28 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/10/2023Version en vigueur depuis le 28 octobre 2023


Pour tout litige, de quelque nature qu'il soit, entre les parties qui ne trouverait pas de règlement, il en sera référé au Service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme dépositaire de la convention de stage pour un règlement amiable.