Arrêté du 24 octobre 2023 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2023-2024

JORF n°0250 du 27 octobre 2023

En vigueur depuis le 28/10/2023En vigueur depuis le 28 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/10/2023Version en vigueur depuis le 28 octobre 2023


L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1° Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office français de la biodiversité ;
2° Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.