Article 1
Les activités économiques relevant des « activités du secteur 1 » et des « activités du secteur 2 » mentionnées à l'article 2 du décret du 25 octobre 2023 susvisé sont définies en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 25 octobre 2023 définissant les activités éligibles à l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier
JORF n°0249 du 26 octobre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2023