Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route

JORF n°0247 du 24 octobre 2023

En vigueur depuis le 25/10/2023En vigueur depuis le 25 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/10/2023Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.