Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

JORF n°0240 du 15 octobre 2023

En vigueur depuis le 16/10/2023En vigueur depuis le 16 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/10/2023Version en vigueur depuis le 16 octobre 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.