Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

JORF n°0239 du 14 octobre 2023

En vigueur du 15/10/2023 au 15/07/2024En vigueur du 15 octobre 2023 au 15 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2023

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Article 5

Version en vigueur du 15/10/2023 au 15/07/2024Version en vigueur du 15 octobre 2023 au 15 juillet 2024

Abrogé par Décret n°2024-695 du 5 juillet 2024 - art. 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.