Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs

JORF n°0238 du 13 octobre 2023

En vigueur depuis le 14/10/2023En vigueur depuis le 14 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/10/2023Version en vigueur depuis le 14 octobre 2023


La conduite de l'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée est assurée par un comité de pilotage qui associe les services mentionnés au I de ce même article, ainsi que les services du ministère de l'intérieur compétents en matière de technologies numériques, de libertés publiques et de droit des données à caractère personnel.
La composition de ce comité de pilotage est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, qui en désigne nominativement les membres, et en nomme le président.