Article 10
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation
JORF n°0237 du 12 octobre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2023