Article 5
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées à compter du lendemain de sa publication.
Arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion
JORF n°0236 du 11 octobre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2025