Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)

JORF n°0236 du 11 octobre 2023

En vigueur depuis le 12/10/2023En vigueur depuis le 12 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2023

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Article 12

Version en vigueur depuis le 12/10/2023Version en vigueur depuis le 12 octobre 2023


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.