Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)

JORF n°0236 du 11 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2023

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