Arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0220 du 23 septembre 2014

En vigueur depuis le 11/10/2023En vigueur depuis le 11 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/10/2023Version en vigueur depuis le 11 octobre 2023

Modifié par Arrêté du 2 octobre 2023 - art. 1

La base de la rémunération des comptes de ces déposants est €ster-0,065 %.

La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.


Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2023 (NOR : ECOT2319046A), ces dispositions sont applicables à compter du 3 janvier 2022.