Décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 (1)

JORF n°0233 du 7 octobre 2023

En vigueur depuis le 08/10/2023En vigueur depuis le 08 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/10/2023Version en vigueur depuis le 08 octobre 2023


L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 sera publié au Journal officiel de la République française.