Article 14
Les articles 1er à 13 du présent décret entrent en vigueur le 10 octobre 2023.
Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2025