Décret n° 2023-926 du 6 octobre 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

JORF n°0233 du 7 octobre 2023

En vigueur depuis le 08/10/2023En vigueur depuis le 08 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 08/10/2023Version en vigueur depuis le 08 octobre 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.