Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0128 du 27 mai 2020

En vigueur depuis le 07/10/2023En vigueur depuis le 07 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/10/2023Version en vigueur depuis le 07 octobre 2023

Modifié par Arrêté du 29 septembre 2023 - art. 1 (V)

Le programme PRO-INNO-52 “ ACTEE2 ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.