Arrêté du 15 avril 1991 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole nationale des chartes

JORF n°109 du 11 mai 1991

En vigueur depuis le 25/11/2000En vigueur depuis le 25 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2000

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Article 13

Version en vigueur depuis le 25/11/2000Version en vigueur depuis le 25 novembre 2000

Modifié par Arrêté du 16 novembre 2000 - art., v. init.

En vue de leur inscription, ces candidats font parvenir au secrétariat de l’école, à une date précisée annuellement à l'arrêté prévu à l'article 5, un dossier comprenant :

1. Une demande d’autorisation à concourir ;

2. L’indication de leur choix concernant la section, les options, les langues ainsi que le centre de déroulement des épreuves d’admissibilité ;

3. Une fiche d’état civil et de nationalité française, ou bien un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois et un certificat de nationalité française ;

4. Pour les candidats étrangers, un extrait d’acte de naissance et un certificat attestant de leur nationalité, ou bien une fiche d’état civil attestant de leur nationalité, de moins de trois mois ;

5. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ;

6. Pour les jeunes gens, un certificat du maire indiquant leur situation militaire ;

7. Le titre ou diplôme requis pour concourir ou la copie, certifiée conforme, de ce titre ou diplôme.

Les pièces 3, 5 et 6 ne sont pas exigées des candidats étrangers.