Article 22
Les listes de candidats prévues à l’article 7 ci-dessus sont établies dans chacune des section A et B.
Les postes non pourvus dans une section peuvent éventuellement être reportés sur l’autre section, sur proposition du président du jury.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2000
Les listes de candidats prévues à l’article 7 ci-dessus sont établies dans chacune des section A et B.
Les postes non pourvus dans une section peuvent éventuellement être reportés sur l’autre section, sur proposition du président du jury.
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