Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé

JORF n°0230 du 4 octobre 2023

En vigueur depuis le 05/10/2023En vigueur depuis le 05 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2023

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Article 11

Version en vigueur depuis le 05/10/2023Version en vigueur depuis le 05 octobre 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.