Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé

JORF n°0230 du 4 octobre 2023

En vigueur depuis le 05/10/2023En vigueur depuis le 05 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/10/2023Version en vigueur depuis le 05 octobre 2023


L'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2 du code de la commande publique rend un avis sur l'étude préalable dans un délai d'un mois suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.