Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé

JORF n°0230 du 4 octobre 2023

En vigueur depuis le 05/10/2023En vigueur depuis le 05 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/10/2023Version en vigueur depuis le 05 octobre 2023


Lorsqu'il est fait application des dispositions du III de l'article 2 de la loi du 30 mars 2023 susvisée ou du dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, l'étude préalable est réalisée par l'acheteur chargé de conduire le projet pour le compte des autres acheteurs avec lesquels celui-ci est mutualisé.