Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère), et prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation

En vigueur depuis le 29/09/2023En vigueur depuis le 29 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/09/2023Version en vigueur depuis le 29 septembre 2023

Modifié par Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023 - art. 8

Gestion des effluents gazeux et liquides.

- effluents gazeux :

L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité à travers des dispositifs appropriés. Il est contrôlé aux points de rejets vers l'extérieur.

- effluents liquides :

Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits.

Les effluents liquides collectés lors des opérations de démantèlement sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet.

Les rejets d'eaux pluviales et des effluents liquides issus des opérations de surveillance, de maintenance et d'entretien, y compris les rejets d'effluents issus du rabattement de la nappe phréatique et du traitement des eaux usées, sont autorisés.