Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère), et prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation

En vigueur depuis le 29/09/2023En vigueur depuis le 29 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 29/09/2023Version en vigueur depuis le 29 septembre 2023

Modifié par Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023 - art. 7

I. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires.

II. - L'état du site, dont l'état du sol et du sous-sol, est au moins compatible avec une utilisation à des fins industrielles non nucléaires.