Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

JORF n°0224 du 27 septembre 2023

En vigueur depuis le 28/09/2023En vigueur depuis le 28 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2023

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Article 11

Version en vigueur depuis le 28/09/2023Version en vigueur depuis le 28 septembre 2023


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.