Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

JORF n°0224 du 27 septembre 2023

En vigueur depuis le 28/09/2023En vigueur depuis le 28 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2023

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/09/2023Version en vigueur depuis le 28 septembre 2023


I. - Les dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication et s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2024.
II. - Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2023.