Loi n° 55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, 341 et 342 du code civil relatifs à la reconnaissance des enfants naturels et instituant un article 342 « bis » du même code (1)

En vigueur depuis le 17/07/1955En vigueur depuis le 17 juillet 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 1955

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/07/1955Version en vigueur depuis le 17 juillet 1955

Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 342 bis ainsi conçu :

Art. 342 bis. — Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un jugement établisse, préalablement, l’inexactitude de la première.