Loi n° 55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, 341 et 342 du code civil relatifs à la reconnaissance des enfants naturels et instituant un article 342 « bis » du même code (1)

En vigueur depuis le 17/07/1955En vigueur depuis le 17 juillet 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 1955

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/07/1955Version en vigueur depuis le 17 juillet 1955

Le troisième alinéa de l’article 341 du code civil est ainsi modifié :

Il sera reçu à faire cette preuve en établissant sa possession constante d’état d’enfant naturel à l’égard de la mère prétendue. A défaut, la preuve de la filiation pourra être établie par témoins, s’il existe des présomptions ou indices graves, ou un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 324 du présent code.