Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

JORF n°0215 du 16 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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