Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

JORF n°0101 du 29 avril 2017

En vigueur depuis le 05/06/2026En vigueur depuis le 05 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/06/2026Version en vigueur depuis le 05 juin 2026

Modifié par Décret n°2026-432 du 2 juin 2026 - art. 1

Le service comprend :

- une direction ;

- un département de l'administration générale ;

- un département opérationnel ;

- un pôle technique.